Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Ceux qui auront commis un attentat dont le but aura été de porter le massacre ou la dévastation dans une ou plusieurs communes, seront punis de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité - sanction*].
L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.