Article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F quiconque, en temps de paix, enrôlera des soldats pour le compte d'une puissance étrangère, en territoire français.