Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F quiconque, en temps de guerre, accomplira sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale non prévu et réprimé par un autre texte.