Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Sera puni de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*] quiconque :
1° Aura, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé la France à une déclaration de guerre ;
2° Aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à subir des représailles ;
3° Entretiendra avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels.