Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Sera puni de la détention criminelle à perpétuité [*sanction*] tout Français ou tout étranger qui, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemblera des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale.