Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Si le condamné est marié, la confiscation [*générale*] ne portera que sur la part du condamné dans le partage de la communauté, ou des biens indivis entre son conjoint et lui.
S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la quotité disponible. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de successions.