Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans.
Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée.