Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quand il y a eu détention provisoire [*préventive*] à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine qu'a prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt et à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition.