Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence.