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Article 44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article 44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

L'interdiction de séjour ne peut être prononcée pour des faits commis par des personnes âgées de soixante-cinq ans [*âge limite*].
Elle cesse de plein droit, lorsque le condamné atteint cet âge, sauf dans le cas prévu à l'article 763 du Code de procédure pénale.