Article R20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
L'interdit de séjour qui encourt une nouvelle condamnation à l'interdiction de séjour n'est pas muni d'un nouveau carnet.
Le nouvel arrêté d'interdiction de séjour sera reproduit sur le carnet dont l'intéressé est déjà pourvu.