Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/1958
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article R13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/1958
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
La carte d'identité ne porte aucune mention et ne présente aucune particularité révélant la situation pénale du condamné.