Article R11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Ampliation de l'arrêté est transmise par le ministre de l'intérieur au préfet, qui fait établir le carnet anthropométrique et une carte d'identité du condamné.