Article R9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les mesures de surveillance consistent dans l'obligation faite à l'interdit de séjour de faire viser périodiquement son carnet anthropométrique par le commissaire de police de la commune où il établit sa résidence [*autorité compétente*] et, à défaut de commissaire de police, par le commandant de la brigade de la gendarmerie.
La fréquence des visas fait l'objet de propositions du comité, le délai entre deux visas ne pouvant être inférieur à deux mois.