Article R6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
En vue de l'établissement de l'arrêté individuel prévu par l'article 46 du présent code, le comité propose au ministre de l'intérieur ;
1° La liste des lieux dans lesquels le séjour peut être interdit au condamné ;
2° Les mesures de surveillance auxquelles il peut être soumis pendant la durée de l'interdiction.