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Article R5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article R5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Le comité consultatif se réunit au ministère de l'intérieur sur convocation de son président.
Il ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents [*nombre minimum*]. Il exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.