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Article R3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/1958
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
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Article R3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/1958
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Le ministre de l'intérieur soumet le dossier de l'interdit de séjour au comité consultatif institué par l'article 46 du Code pénal.