Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles 43-8 à 43-10 ci-dessus [*jours-amende*].