Articles

Article 43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article 43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles 43-8 à 43-10 ci-dessus [*jours-amende*].