Article 43-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 43-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les prescriptions du Code du travail relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.