Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Dans les limites fixées par la loi, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction, ainsi que des ressources et des charges des prévenus.
En outre, le tribunal, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, pourra décider le fractionnement du paiement de l'amende.