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Article R1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/12/1983 au 01/03/1994 (Code pénal (ancien))

Données brutes

Article R1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/12/1983 au 01/03/1994 (Code pénal (ancien))

L'immobilisation [*du véhicule*] cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.