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Article R1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/12/1983 au 01/03/1994 (Code pénal (ancien))

Données brutes

Article R1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/12/1983 au 01/03/1994 (Code pénal (ancien))

Pendant l'exécution de la peine [*immobilisation du véhicule*], le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.