Article R1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice remet au condamné, en échange de ce permis [*suspension, retrait*], un certificat établi par le greffier du tribunal. Ce certificat mentionne [*contenu*] :
La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ;
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ;
Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ;
La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable.
Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du Code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles le tribunal a prononcé l'interdiction de conduire.
A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier du tribunal contre remise du certificat.