Article R1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Lorsque le tribunal ne prononce que l'interdiction temporaire de conduire certains véhicules, il définit dans son jugement la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.