Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
L'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles.