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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Les peines infamantes sont [*définition*] :
1° Le bannissement ;
2° La dégradation civique.