Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les peines afflictives et infamantes sont [*définition*] :
1° La réclusion criminelle à perpétuité ;
2° La détention criminelle à perpétuité ;
3° La réclusion criminelle à temps ;
4° La détention criminelle à temps.