Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.