Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1952 ET RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1952 ET RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.