Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition « Archives des tsars, Saint-Pétersbourg, à Paris »)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition « Archives des tsars, Saint-Pétersbourg, à Paris »)
Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Archives historiques d'Etat de Russie, à Saint-Pétersbourg) à la direction des Archives de France, organisateur de l'exposition " Archives des tsars, Saint-Pétersbourg, à Paris ", sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt à la direction des Archives de France, du 28 février 1995 au 30 juin 1995.