Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°79-405 du 21 mai 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 792 DU 02-01-1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°79-405 du 21 mai 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 792 DU 02-01-1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 16-1 (M)