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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
21/12/2004
(LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
Données brutes
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
21/12/2004
(LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.