Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application de la présente loi et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage.
Elle publie chaque année un rapport sur l'application de la présente loi ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.