Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 4, sous réserve des dispositions de l'article 3.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.