Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
Les infractions aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions de l'article 3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
Le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article 12 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.