Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
Nonobstant les dispositions de l'article 2, les services de l'Etat sont autorisés :
- à conserver les stocks existants de mines antipersonnel jusqu'à leur destruction au plus tard le 31 décembre 2000 ;
- à transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;
- à conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.