Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))
Pour l'application de la présente loi, les termes mines antipersonnel et transfert ont le sens qui leur est donné par la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, ci-après dénommée la convention d'Ottawa.