Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-534 du 15 mai 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-534 du 15 mai 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.