Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-534 du 15 mai 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-534 du 15 mai 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE)
Les établissements de crédit et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances sont habilités à donner la garantie visée à l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.