Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-487 du 3 mai 1985 RELATIF AU CALCUL DE L'INDICE NATIONAL PREVU A L'ART. 7 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-487 du 3 mai 1985 RELATIF AU CALCUL DE L'INDICE NATIONAL PREVU A L'ART. 7 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.