Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-487 du 3 mai 1985 RELATIF AU CALCUL DE L'INDICE NATIONAL PREVU A L'ART. 7 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-487 du 3 mai 1985 RELATIF AU CALCUL DE L'INDICE NATIONAL PREVU A L'ART. 7 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Pour l'application de l'article 2 ci-dessus :
1. Les prix relevés ne portent que sur la construction neuve ;
2. L'observation se rapporte au seul prix de la construction proprement dite, à l'exclusion notamment des frais d'acquisition du terrain, du coût des travaux d'aménagement des terrains et des honoraires des maîtres d'oeuvre.