Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-487 du 3 mai 1985 RELATIF AU CALCUL DE L'INDICE NATIONAL PREVU A L'ART. 7 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-487 du 3 mai 1985 RELATIF AU CALCUL DE L'INDICE NATIONAL PREVU A L'ART. 7 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
L'indice national mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 susvisée et destiné à servir de référence aux révisions éventuelles prévues conformément aux 2° et 5° de l'article 5 de ladite loi est l'indice du coût de la construction (I.C.C.), publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).