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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (1))

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (1))


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux biens présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du territoire national après le 31 décembre 1992 :

- sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ait été délivrée ou lorsque les conditions de cette autorisation n'ont pas été respectées, s'il s'agit d'un trésor national ;

- sans que le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou l'autorisation temporaire de sortie prévue par la même loi ait été accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation temporaire de sortie n'ont pas été respectées, dans les autres cas.