Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (1))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (1))
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.