Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1294 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DE CERTAINES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES SUR LA MOSELLE,SIGNEE A PARIS LE 12-03-1986)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1294 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DE CERTAINES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES SUR LA MOSELLE,SIGNEE A PARIS LE 12-03-1986)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle, signée à Paris le 12 mars 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.