Article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable, ni en exercer la profession, sous réserve des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut remplir les conditions suivantes :
1° Etre citoyen, sujet ou protégé français ;
2° Jouir de ses droits civils ;
3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et administrer les sociétés ;
4° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
5° Etre titulaire du diplôme d'expert-comptable délivré par le ministre de l'éducation nationale ;
6° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.