Article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles 147, 148, 150, 151 (articles abrogés, cf. les articles 441-1 et 441-4 du nouveau code pénal) et 433-17 du code pénal.