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Article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/09/1956 au 01/03/1994 (Code de l'enseignement technique)

Données brutes

Article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/09/1956 au 01/03/1994 (Code de l'enseignement technique)

Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles 147, 148, 150, 151 et 259 du code pénal.