Articles

Article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)

Article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)


Les anciens élèves des écoles techniques privées disparues à la date du 13 juillet 1934 peuvent demander individuellement ou collectivement l'autorisation de se servir du titre d'ingénieur de ces écoles.

La commission se prononcera sur ces demandes dans les formes prévues aux articles 155 et 156.