Article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Seront considérés comme reconnus par l'Etat les titres d'ingénieurs délivrés par les écoles techniques privées dont les cours et les travaux pratiques étaient fréquentés, à la date du 13 juillet 1934, par des ingénieurs et élèves ingénieurs de l'Etat.